Décret n° 2022-1636 du 22 décembre 2022 relatif à la convention type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023

NOR : AGRS2234724D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/AGRS2234724D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1636/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 75

Version initiale


Publics concernés : services et parties de service des directions départementales des territoires, des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement en charge de l'instruction des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune.
Objet : convention type de mise à disposition des services ou parties de service concernés par le transfert des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune de l'Etat vers les collectivités territoriales, tel que prévu par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et modifiée par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développent rural au titre de la programmation débutant en 2023.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret arrête le format des conventions de mise à disposition des services ou parties de service concernés. Ces conventions conclues localement recensent les parties de services concernés, le nombre d'emplois chargés d'exercer les compétences transférées, ainsi que le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale. La convention type est jointe en annexe au décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78 et 80 à 91 ;
Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 8 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité technique ministériel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 8 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité technique des directions départementales interministérielles du 13 octobre 2022,
Décrète :


  • Est approuvée la convention type figurant à l'annexe 1 du présent décret.


  • Un comité de suivi composé notamment de représentants de l'Etat, des employeurs régionaux et des représentants des organisations syndicales représentatives est constitué. A l'issue des trois années de fonctionnement du comité de suivi, un bilan global du transfert des services sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et aux comités sociaux ministériels concernés.


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT CHARGÉS DE LA GESTION DU FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL AU TITRE DE LA PROGRAMMATION DÉBUTANT EN 2023


      Entre nous :
      M…, représentant de l'Etat dans la région de…, agissant au nom de l'Etat ;
      [M…, représentant de l'Etat dans le département de…, agissant au nom de l'Etat, ] à répéter pour chaque département de la région concernée ;
      et M…, président du conseil régional/président du conseil départemental de …, ;
      Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78 et 80 à 91 ;
      Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
      Vu le décret n° 2022-1636 du 22 décembre 2022 relatif à la convention type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
      Vu la délibération du conseil régional de… / du conseil départemental de … en date du… ;
      Vu la demande du président du conseil régional/président du conseil départemental en date du… ;
      Vu l'avis du comité social de [service de l'Etat] en date du… ;
      Vu l'avis du comité social de la région/du conseil départemental en date du… ;
      Considérant le transfert à la région [ou au département d'outre-mer] de la gestion de certaines aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) prévues par le plan stratégique national, au titre de la programmation débutant en 2023, en qualité d'autorité de gestion régionale en application du VI de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 modifiée susvisée ;
      Considérant l'attente de la publication [du ou des décrets de transfert de services ou parties de service prévus au IV de l'article 81 / du ou des arrêtés préfectoraux de transferts des services ou parties de service prévus au deuxième alinéa du I de l'article 83 en cas de transfert par étapes] de la loi du 27 janvier 2014 modifiée susvisée ;
      [Considérant que la convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières ; ]
      Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la région [ou du conseil départemental] et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé ;


      Article 1er


      Le président du conseil régional [ou le président du conseil départemental] dispose, en tant que de besoin, des [parties de service] de la [DRAAF, DAAF], de la [DREAL] et des [DDT(M)], chargées de la gestion propre aux dispositifs suivants du FEADER, tels que listés au VI de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 modifiée susvisée, lorsqu'ils sont prévus par le plan stratégique national [et - à adapter -] :
      [1° Aides relatives aux engagements en matière d'environnement et de climat et autres engagements en matière de gestion mentionnés à l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ne relevant pas du système intégré de gestion et de contrôle, à l'exception des aides relatives aux engagements de gestion dans le cadre du dispositif de protection contre la prédation ;
      2° Aides aux investissements mentionnés aux articles 73 et 74 du même règlement, à l'exception des aides liées à la protection des exploitations contre la prédation ;
      3° Aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l'article 75 du même règlement ;
      4° Aides aux instruments de stabilisation du revenu mentionnées au paragraphe 3 de l'article 76 du même règlement ;
      5° Aides à la coopération mentionnées à l'article 77 du même règlement ;
      6° Aides à l'échange de connaissances et à la diffusion d'informations mentionnées à l'article 78 du même règlement.]
      Ces parties de service sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mises à sa disposition à titre gratuit et placées sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.


      Article 2


      Il est constaté que participent à la gestion propre au(x) dispositif(s) mentionnés à l'article 1er au sein de la [DRAAF, DAAF], de la [DREAL] et au sein des [DDT(M)] situées sur le territoire de la région, à la date du 31 décembre 2022, XXX emplois en équivalent temps plein, correspondant à un nombre d'emplois à temps plein égal à la moyenne des emplois à temps plein pourvus à ce titre entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 diminué du nombre des emplois à temps plein transférés aux régions au titre de la programmation ayant commencé en 2014 pour l'exercice des compétences qui ne sont pas mentionnées à l'article 1er, conformément au 3e alinéa du I de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
      Ces emplois en équivalents temps plein sont répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe à la présente convention.


      Article 3


      XXX agents sont mis à disposition à titre individuel et à titre gratuit du [président du conseil régional ; du président du conseil départemental] à compter de la date de signature de la présente convention.
      Ces agents sont répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe à la présente convention.


      Article 4


      Les parties signataires s'engagent à mettre en place, à compter de la signature de la présente convention, un suivi individuel des agents mis à disposition, chacune pour les compétences la concernant. Ce suivi s'effectue, pour le ministère en charge de l'agriculture par l'intermédiaire du réseau d'appui aux personnes et aux structures, et, pour le conseil régional / conseil départemental, par l'intermédiaire du service en charge des ressources humaines.
      Ces dispositions viennent compléter les dispositifs d'accompagnement à la restructuration mis en place par l'Etat.


      Article 5


      Un suivi conjoint de la mise en œuvre de la présente convention est mis en place jusqu'à la fin du délai de deux ans, à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs de services, pendant lequel les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition du conseil régional/conseil départemental peuvent exercer leur droit d'option. Il est rendu compte au moins annuellement de ce suivi auprès des comités sociaux des services concernés.
      Fait à..., le...
      Le préfet de région,
      Les préfets de départements,
      Le président du conseil régional/le président du conseil départemental,


    • ANNEXE
      A la convention de mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat
      Etat des emplois constatés conformément au 3e alinéa du I de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 modifiée susvisée :


      SERVICES

      CATÉGORIES
      d'agents

      FONCTIONNAIRES
      de catégorie A

      FONCTIONNAIRES
      de catégorie B

      FONCTIONNAIRES
      de catégorie C

      ANT DROIT
      public
      de catégorie A

      ANT DROIT
      public
      de catégorie B

      ANT DROIT
      public
      de catégorie C

      AUTRES

      TOTAL

      XX

      Emplois (ETP)

      Agents mis à disposition*

      XX

      Emplois (ETP)

      Agents mis à disposition*


      (*) la situation des agents est constatée au 31/12/2022.
      Nota. - A décliner par service ou partie de services afin de préciser la structure d'affectation des agents.


Fait le 22 décembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 240,6 Ko
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