Décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Version INITIALE

NOR : AGRS2232838D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/AGRS2232838D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1637/jo/article_7

Texte n°76

Article 7


Le Conseil général élabore un rapport annuel que le ministre chargé de l'agriculture adresse au Premier ministre, aux autres ministres et aux présidents des commissions parlementaires compétentes, et qui est rendu public.