Article 7
Le Conseil général élabore un rapport annuel que le ministre chargé de l'agriculture adresse au Premier ministre, aux autres ministres et aux présidents des commissions parlementaires compétentes, et qui est rendu public.
République
Française
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NOR : AGRS2232838D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/AGRS2232838D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1637/jo/article_7
Texte n°76
Le Conseil général élabore un rapport annuel que le ministre chargé de l'agriculture adresse au Premier ministre, aux autres ministres et aux présidents des commissions parlementaires compétentes, et qui est rendu public.
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