Décret du 22 décembre 2022 portant nomination d'une conseillère d'Etat (Conseil d'Etat) - Mme PELLISSIER (Sylvie)

Version INITIALE

NOR : JUSA2234037D

Texte n°99

Article 2


Mme Sylvie Pellissier est radiée du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'Etat.