Décret du 22 décembre 2022 portant nomination d'une conseillère d'Etat (Conseil d'Etat) - Mme PELLISSIER (Sylvie)

Version INITIALE

NOR : JUSA2234037D

Texte n°99

Article 1


Mme Sylvie Pellissier, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire, à compter du 31 décembre 2022.