Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral

Version INITIALE

NOR : TREA2233967A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/29/TREA2233967A/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.