Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE (Articles 1 à 4)
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS (Articles 5 à 63)
Chapitre Ier : Dispositions codifiées (Articles 5 à 25)
Section 1 : Code de l'action sociale et des familles (Article 5)
Section 2 : Code de commerce (Article 6)
Section 3 : Code de la défense (Article 7)
Section 4 : Code du domaine de l'Etat (Article 8)
Section 5 : Code de l'éducation (Article 9)
Section 6 : Code de l'énergie (Article 10)
Section 7 : Code général de la propriété des personnes publiques (Article 11)
Section 8 : Code général des collectivités territoriales (Article 12)
Section 9 : Annexe III du code général des impôts (Article 13)
Section 10 : Code des juridictions financières (Article 14)
Section 11 : Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (Article 15)
Section 12 : Livre des procédures fiscales (Article 16)
Section 13 : Code monétaire et financier (Article 17)
Section 14 : Code de l'organisation judiciaire (Article 18)
Section 15 : Code pénitentiaire (Article 19)
Section 16 : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Article 20)
Section 17 : Code rural et de la pêche maritime (Article 21)
Section 18 : Code de la sécurité sociale (Article 22)
Section 19 : Code du sport (Article 23)
Section 20 : Code des transports (Article 24)
Section 21 : Code de l'urbanisme (Article 25)
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées (Articles 26 à 63)
Section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs (Articles 26 à 32)
Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comptables de l'Etat ou à leurs régisseurs (1° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ) (Articles 33 à 38)
Section 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat (Articles 39 à 47)
Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux (Articles 39 à 43)
Sous-section 2 : Comptable du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Article 44)
Sous-section 3 : Comptable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Article 45)
Sous-section 4 : Chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications (Article 46)
Sous-section 5 : Comptables et régisseurs des établissements d'enseignement français à l'étranger (Article 47)
Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier (Articles 48 à 57)
Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Articles 48 à 52)
Sous-section 2 : Comptables et régisseurs des associations syndicales autorisées (Article 53)
Sous-section 3 : Comptables des caisses de crédit municipal (Articles 54 à 56)
Sous-section 4 : Comptable du centre national de la fonction publique territoriale (Article 57)
Section 5 : Comptables et régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement (Articles 58 à 62)
Section 7 : Dispositions abrogées (Article 63)
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS (Articles 64 à 70)
Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES (Articles 71 à 84)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION (Articles 85 à 86)
Titre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER (Article 87)
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 88 à 89)
Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 90 à 92)
Article 37
Au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2020-233 du 10 mars 2020 relatif au fonctionnement du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires », les mots : «transmis à la Cour des comptes » sont remplacés par le mot : « produit » et le mot : « remise » est remplacé par le mot : « production ».