Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE (Articles 1 à 4)
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS (Articles 5 à 63)
Chapitre Ier : Dispositions codifiées (Articles 5 à 25)
Section 1 : Code de l'action sociale et des familles (Article 5)
Section 2 : Code de commerce (Article 6)
Section 3 : Code de la défense (Article 7)
Section 4 : Code du domaine de l'Etat (Article 8)
Section 5 : Code de l'éducation (Article 9)
Section 6 : Code de l'énergie (Article 10)
Section 7 : Code général de la propriété des personnes publiques (Article 11)
Section 8 : Code général des collectivités territoriales (Article 12)
Section 9 : Annexe III du code général des impôts (Article 13)
Section 10 : Code des juridictions financières (Article 14)
Section 11 : Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (Article 15)
Section 12 : Livre des procédures fiscales (Article 16)
Section 13 : Code monétaire et financier (Article 17)
Section 14 : Code de l'organisation judiciaire (Article 18)
Section 15 : Code pénitentiaire (Article 19)
Section 16 : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Article 20)
Section 17 : Code rural et de la pêche maritime (Article 21)
Section 18 : Code de la sécurité sociale (Article 22)
Section 19 : Code du sport (Article 23)
Section 20 : Code des transports (Article 24)
Section 21 : Code de l'urbanisme (Article 25)
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées (Articles 26 à 63)
Section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs (Articles 26 à 32)
Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comptables de l'Etat ou à leurs régisseurs (1° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ) (Articles 33 à 38)
Section 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat (Articles 39 à 47)
Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux (Articles 39 à 43)
Sous-section 2 : Comptable du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Article 44)
Sous-section 3 : Comptable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Article 45)
Sous-section 4 : Chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications (Article 46)
Sous-section 5 : Comptables et régisseurs des établissements d'enseignement français à l'étranger (Article 47)
Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier (Articles 48 à 57)
Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Articles 48 à 52)
Sous-section 2 : Comptables et régisseurs des associations syndicales autorisées (Article 53)
Sous-section 3 : Comptables des caisses de crédit municipal (Articles 54 à 56)
Sous-section 4 : Comptable du centre national de la fonction publique territoriale (Article 57)
Section 5 : Comptables et régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement (Articles 58 à 62)
Section 7 : Dispositions abrogées (Article 63)
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS (Articles 64 à 70)
Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES (Articles 71 à 84)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION (Articles 85 à 86)
Titre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER (Article 87)
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 88 à 89)
Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 90 à 92)
Article 87
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'ensemble des dispositions demeurent applicables dans leur version antérieure au présent décret pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes.
Dans les îles Wallis et Futuna, l'ensemble des dispositions demeurent applicables dans leur version antérieure au présent décret pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la Cour des comptes en application de l'article 33 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.