Article 3
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité social d'administration commun aux instituts régionaux d'administration
NOR : TFPF2236631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/19/TFPF2236631A/jo/article_3
Texte n°69