Article 2
Les organisations syndicales citées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai de vingt jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité social d'administration commun aux instituts régionaux d'administration
NOR : TFPF2236631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/19/TFPF2236631A/jo/article_2
Texte n°69