Article 6
Les acomptes de gestion à verser par le régime à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour l'année 2023, sont fixés à 12 127 612 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2233350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/19/AGRS2233350A/jo/article_6
Texte n°48
Les acomptes de gestion à verser par le régime à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour l'année 2023, sont fixés à 12 127 612 €.
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