Article 5
Le montant constaté des frais de gestion pour l'exercice 2021 est de 10 194 170 €. L'excédent de gestion au titre de 2021, représentant une somme de 846 477 €, est reversé au solde de prévention du régime au titre de 2022.
République
Française
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NOR : AGRS2233350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/19/AGRS2233350A/jo/article_5
Texte n°48
Le montant constaté des frais de gestion pour l'exercice 2021 est de 10 194 170 €. L'excédent de gestion au titre de 2021, représentant une somme de 846 477 €, est reversé au solde de prévention du régime au titre de 2022.
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