Article 7
L'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2230113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/ECOP2230113A/jo/article_7
Texte n°20
L'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier est abrogé.
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