Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOP2230113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/ECOP2230113A/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


L'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier est abrogé.