Article 6
Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier
NOR : ECOP2230113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/ECOP2230113A/jo/article_6
Texte n°20