Article 1
Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à 106,76 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2235520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/9/ECOP2235520A/jo/article_1
Texte n°9
Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à 106,76 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret.
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