Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOP2230108D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ECOP2230108D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/2022-1600/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget précise l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du Contrôle général économique et financier et fixe la composition du comité stratégique.