Article 9
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget précise l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du Contrôle général économique et financier et fixe la composition du comité stratégique.
République
Française
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NOR : ECOP2230108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ECOP2230108D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/2022-1600/jo/article_9
Texte n°4
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget précise l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du Contrôle général économique et financier et fixe la composition du comité stratégique.
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