Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOP2230108D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ECOP2230108D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/2022-1600/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le Contrôle général économique et financier est organisé en missions et en sections, respectivement placées sous l'autorité d'un responsable de mission ou d'un responsable de section. Leurs activités s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques et de la programmation générale des travaux prévues aux articles 6 et 7. Les missions et sections sont créées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.