Article 4
Les personnes nommées dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susmentionné prennent le titre de « contrôleur général économique et financier ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2230108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ECOP2230108D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/2022-1600/jo/article_4
Texte n°4
Les personnes nommées dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susmentionné prennent le titre de « contrôleur général économique et financier ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.