Décret n° 2022-1594 du 20 décembre 2022 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration des vins mousseux ou pétillants bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

Version INITIALE

NOR : AGRT2226331D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/20/AGRT2226331D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/20/2022-1594/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.