Article 1
Au premier alinéa du I de l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « fixé pour », sont insérés les mots : « des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2226331D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/20/AGRT2226331D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/20/2022-1594/jo/article_1
Texte n°39
Au premier alinéa du I de l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « fixé pour », sont insérés les mots : « des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, ».
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