Arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRS2235495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/14/SPRS2235495A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.