Arrêté du 4 novembre 2022 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer

Version INITIALE

NOR : PRMM2229924A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/4/PRMM2229924A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.