Article 2
Les membres du Conseil mentionnés aux I, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI de l'article 1er sont renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois années.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMM2229924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/4/PRMM2229924A/jo/article_2
Texte n°2
Les membres du Conseil mentionnés aux I, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI de l'article 1er sont renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois années.
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