Arrêté du 12 décembre 2022 confiant le contrôle d'un syndicat mixte à la chambre régionale des comptes Occitanie

Version INITIALE

NOR : CPTJ2236138A

Texte n°52

Article 2


La délégation mentionnée à l'article précédent est donnée pour une durée de 5 ans à compter du 1er novembre 2022.