Arrêté du 12 décembre 2022 confiant le contrôle d'un syndicat mixte à la chambre régionale des comptes Occitanie

Version INITIALE

NOR : CPTJ2236138A

Texte n°52

Article 1


La chambre régionale des comptes Occitanie reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder au contrôle des comptes et de la gestion du syndicat mixte Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID Med).