Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
NOR : TREP2233154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/8/TREP2233154A/jo/article_2
Texte n°22