Publics concernés : les éco-organismes auxquels les producteurs ont transféré leur obligation de responsabilité élargie et les systèmes individuels de collecte et de traitement agréés.
Objet : tarifs de la redevance prévue pour couvrir les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) de l'année 2022.
Entrée en vigueur : le lendemain de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Notice : l'article L. 541-10-2-1 prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relative à la prévention et la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à responsabilité élargie du producteur. Le présent arrêté précise les tarifs de la redevance pour couvrir les coûts des actions de communication conduites en 2022 et qui s'élèvent à 3 807 203 euros.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 541-171 du code de l'environnement. Cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-1 et L. 541-10-2-1, ainsi que les articles R. 541-171 et R. 541-172,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet