ANNEXE IV
Modifiée par le décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 (article 2)
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RÉALISÉS SOUS LE RÉGIME DU TRANSPORT EXCEPTIONNEL
ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-3
République
Française
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NOR : TRET2203378D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/TRET2203378D/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/2022-1586/jo/article_snum1
Texte n°21
ANNEXE IV
Modifiée par le décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 (article 2)
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RÉALISÉS SOUS LE RÉGIME DU TRANSPORT EXCEPTIONNEL
ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-3
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