Article 2
A la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 17 du même décret, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « des membres présents ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2229898D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/17/ESRH2229898D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/17/2022-1585/jo/article_2
Texte n°20
A la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 17 du même décret, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « des membres présents ».
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