Article 1
Au dernier alinéa du I de l'article 5 du décret du 24 juillet 2014 susvisé, les mots : « soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « soixante-treize ans ».
République
Française
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NOR : ESRH2229898D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/17/ESRH2229898D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/17/2022-1585/jo/article_1
Texte n°20
Au dernier alinéa du I de l'article 5 du décret du 24 juillet 2014 susvisé, les mots : « soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « soixante-treize ans ».
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