Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du Conseil supérieur du notariat
NOR : JUSC2235894A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/15/JUSC2235894A/jo/article_2
Texte n°16