Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2004 susvisé, le taux : « 120 % » est remplacé par le taux : « 220 % ».
Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du Conseil supérieur du notariat
NOR : JUSC2235894A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/15/JUSC2235894A/jo/article_1
Texte n°16