Décret n° 2022-1583 du 16 décembre 2022 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2022 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2234839D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/EAEJ2234839D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/2022-1583/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.