Article 2
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1582 du 16 décembre 2022 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, signé à Paris les 7 et 10 janvier 2019 (1)
NOR : EAEJ2234621D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/EAEJ2234621D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/2022-1582/jo/article_2
Texte n°12