Article 1
L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, signé à Paris les 7 et 10 janvier 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1582 du 16 décembre 2022 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, signé à Paris les 7 et 10 janvier 2019 (1)
NOR : EAEJ2234621D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/EAEJ2234621D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/2022-1582/jo/article_1
Texte n°12