Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité

Version INITIALE

NOR : APHA2235171D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/APHA2235171D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/2022-1578/jo/article_4

Texte n°50

Article 4


Le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.