Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité

NOR : APHA2235171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/APHA2235171D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/2022-1578/jo/article_4
JORF n°0292 du 17 décembre 2022
Texte n° 50

Version initiale

Article 4


Le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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