Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité

NOR : APHA2235171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/APHA2235171D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/2022-1578/jo/article_3
JORF n°0292 du 17 décembre 2022
Texte n° 50

Version initiale

Article 3


Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à l'accessibilité fait appel aux services placés sous l'autorité des ministres chargés des personnes handicapées, de la cohésion des territoires, du logement, des transports, de l'économie et de la fonction publique. Il fait également appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministres concernés.
Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à sa disposition par le ministère chargé des personnes handicapées.

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