Décret n° 2022-1576 du 14 décembre 2022 fixant pour les années 2020 et 2022 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Version INITIALE

NOR : IOMO2233768D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/14/IOMO2233768D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/14/2022-1576/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.