Arrêté du 8 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur

NOR : IOMA2234825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/8/IOMA2234825A/jo/texte
JORF n°0292 du 17 décembre 2022
Texte n° 17

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 décembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur.
    Les spécialités ouvertes sont les suivantes :


    - bâtiment ;
    - logistique ;
    - automobile ;
    - armement ;
    - responsable d'hébergement-restauration.


    L'annexe I jointe au présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel susmentionné.
    Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.
    Les formulaires d'inscription sont disponibles :


    - par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière services techniques - Les recrutements » ;
    - par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.


    L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :


    - par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer (même adresse) ;
    - par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.


    Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
    Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.
    En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I jointe au présent arrêté.
    Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel


      Examen professionnel

      Session

      Inscriptions
      par voie électronique ou postale
      (le cachet de la poste faisant foi)

      Epreuves
      d'admissibilité

      Epreuves d'admission

      Date d'ouverture
      des inscriptions

      Date limite
      de retrait
      du formulaire
      d'inscription

      Date de clôture
      des inscriptions

      Date

      Lieu

      Date limite d'envoi
      des documents en vue
      des épreuves par voie
      électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)

      Date

      Lieu

      Contrôleur de classe supérieure des ST
      (examen professionnel)

      2024

      3 janvier 2023

      3 février 2023

      3 février 2023

      /

      /

      /

      6 avril 2023

      Centres d'examen


    • ANNEXE II
      CENTRES D'EXAMEN
      Secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI)



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