Arrêté du 15 décembre 2022 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives

Version INITIALE

NOR : JUSE2230835A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/15/JUSE2230835A/jo/article_6

Texte n°21