Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant à titre accessoire à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives.

I. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation continue, statutaire ou initiale est déterminée en fonction du public destinataire et du niveau de complexité de l'intervention.
Les montants de rémunération sont fixés comme suit :

Lorsque ces agents ont recours à un support pédagogique mis à leur disposition par le Centre de formation de la juridiction administrative, les montants de rémunération sont réduits de 10 euros.
II. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à la réalisation d'un support pédagogique de toute nature au bénéfice du Centre de formation de la juridiction administrative, est déterminée en fonction du public destinataire du module et du niveau de complexité de celui-ci.
Les montants maximaux de rémunération sont fixés comme suit :

Les mallettes pédagogiques et les modules d‘apprentissage en ligne ainsi réalisées sont la propriété du CFJA.
L'auteur d'un support pédagogique au bénéfice du Centre de formation de la juridiction administrative s'engage à le mettre à jour sans rémunération supplémentaire pendant douze mois à compter de la remise de son support.
III. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire aux opérations de coordination pédagogique des intervenants d'un cursus de formation, consistant à assurer l'organisation, l'harmonisation et la cohérence pédagogique des formations dispensées au sein d'un parcours de formation, est déterminée en fonction du public destinataire du cursus et du niveau de complexité des formations du cursus.
Les montants maximaux de rémunération sont fixés comme suit :

IV. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à un jury blanc est déterminée en fonction du niveau de complexité de l'intervention.
Les montants de rémunération sont fixés comme suit :

V. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des conférences, colloques ou intervention de haut niveau pour un public expert est déterminée en fonction de la complexité de l'intervention.
Les montants de rémunération sont fixés comme suit :

La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement, examens et concours est fixée comme suit :

Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours ou de l'examen et de la nature de l'épreuve corrigée.

L'agent qui exerce, dans le cadre de ses fonctions, une activité de formation ou une activité de recrutement, de préparation aux examens et concours ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire.

L'arrêté du 13 mars 2018 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.