Article 8
Le tirage au sort s'exécute zone par zone, dans l'ordre croissant des numéros d'identification des zones.
Le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint procède au lancement du tirage au sort.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2234349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/JUSC2234349A/jo/article_8
Texte n°19
Le tirage au sort s'exécute zone par zone, dans l'ordre croissant des numéros d'identification des zones.
Le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint procède au lancement du tirage au sort.
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