Article 2
Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des demandes pour chacune des zones concernées.
Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2234349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/JUSC2234349A/jo/article_2
Texte n°19
Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des demandes pour chacune des zones concernées.
Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.
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