Arrêté du 13 décembre 2022 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2021

Version INITIALE

NOR : ECOS2235826A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOS2235826A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les rapports permettant de calculer pour l'année 2021 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs, sont définis en annexe du présent arrêté.