Article 1
Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2021 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 48 020 650 euros.
Arrêté du 13 décembre 2022 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2021
NOR : ECOS2235826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOS2235826A/jo/article_1
Texte n°8