Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2022 fixant le nombre de militaires de la gendarmerie nationale susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité
NOR : IOMJ2235009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/12/IOMJ2235009A/jo/article_2
Texte n°17