Arrêté du 12 décembre 2022 fixant le nombre de militaires de la gendarmerie nationale susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité

Version INITIALE

NOR : IOMJ2235009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/12/IOMJ2235009A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Le nombre maximal de militaires de la gendarmerie nationale susceptibles de percevoir la prime de haute technicité prévue à l'article 3 bis du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :


Année

A compter du 1er janvier 2023

Nombre maximal de primes

5 400