Article 17
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : ECOZ2235875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/12/ECOZ2235875A/jo/article_17
Texte n°10