Article 16
L'arrêté du 24 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOZ2215351A) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOZ2235875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/12/ECOZ2235875A/jo/article_16
Texte n°10
L'arrêté du 24 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOZ2215351A) est abrogé.
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