Arrêté du 12 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : ECOZ2235875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/12/ECOZ2235875A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Délégation aux relations internationales.
Délégation est donnée à Mme Catherine Lemesle, administratrice des finances publiques, et à Mme Céline Gouverneur et M. Alexandre Lemoine, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.