Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.
Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
NOR : TFPF2222475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/TFPF2222475A/jo/article_2
Texte n°30